Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre ED Solutions, SASU au capital de 10 €, RCS Paris 106 366 792, SIRET 106 366 792 00013, siège au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, qui exploite la plateforme Sourcing Automobile (sourcingautomobile.fr), et tout professionnel de l'automobile qui s'y inscrit (« le Client »).

La plateforme permet au Client d'acheter des demandes de particuliers qui souhaitent vendre leur véhicule. Elle est réservée aux professionnels. Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à l'inscription ; elles s'appliquent à chaque achat.

• Plateforme : le site sourcingautomobile.fr, où le Client consulte et achète les Opportunités.
• Vendeur : le particulier qui souhaite vendre son véhicule et en a fait la demande auprès de France Voiture, marque de ED Solutions.
• Opportunité : la fiche d'un Vendeur : coordonnées, véhicule, kilométrage, état et remarques déclarés, photos le cas échéant, estimation indicative.
• Crédit : unité prépayée qui permet d'acheter des Opportunités. Le nombre de Crédits nécessaire est indiqué sur chaque Opportunité (1 Crédit par Opportunité, sauf indication contraire).

• Le Client crée son compte en ligne avec son nom ou sa raison sociale, son email, son téléphone, sa ville et son code postal.
• Un membre de l'équipe Sourcing Automobile l'appelle, en principe sous 24 heures, pour vérifier son activité. Il lui demande alors sa raison sociale, son numéro SIRET et le nom d'un responsable.
• Le compte est activé après cette vérification. Avant, le Client peut consulter les Opportunités mais ne peut acheter ni Crédits ni Opportunités. Sourcing Automobile peut refuser une inscription, notamment si l'activité professionnelle n'est pas établie.
• Le Client garantit l'exactitude de ses informations. Le compte est propre à son entreprise : il ne peut pas être partagé avec une autre société. Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond de leur utilisation.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % incluse).

• Offre Découverte : 99 € TTC, payés une seule fois, pour 1 Crédit. Elle n'est accessible qu'une seule fois par Client (une même entreprise ne peut pas ouvrir plusieurs comptes pour en profiter). Ce Crédit est valable 1 mois à compter de l'achat.
• Offre Pro : abonnement mensuel de 449 € TTC par mois, sans engagement. Chaque mois d'abonnement, à compter de la date de souscription, donne 20 Crédits. Ces Crédits sont valables jusqu'à la fin du mois d'abonnement en cours et ne sont pas reportables sur le mois suivant.
• Résiliation de l'offre Pro : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (page « Nos offres »). La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours, déjà payé : les Crédits de ce mois restent utilisables jusque-là, et aucun mois commencé n'est remboursé. Le Client peut annuler sa résiliation avant cette date.
• Offre Ultime : installation du système d'acquisition de Sourcing Automobile dans l'entreprise du Client, sur devis. Elle fait l'objet d'un contrat distinct.
• Les Crédits les plus anciens sont utilisés en premier. Le Client est prévenu par email 7 jours avant l'expiration de Crédits non utilisés. Les Crédits non utilisés à la fin de leur validité sont perdus : ils ne sont ni remboursés, ni prolongés, ni convertis en argent, et ne peuvent pas être cédés à un autre compte.
• Sourcing Automobile peut modifier le prix de ses offres et le nombre de Crédits d'une Opportunité. Un nouveau prix s'applique aux achats suivants. Pour l'offre Pro, le Client est prévenu par email au moins 30 jours avant ; le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant et le Client peut résilier d'ici là.

• Les Opportunités de toute la France sont visibles par tous les Clients dont le compte est vérifié. Le Client peut les filtrer (département, valeur du véhicule…) et recevoir des alertes par email.
• Le premier Client qui achète une Opportunité l'obtient. L'achat débite immédiatement les Crédits indiqués sur l'Opportunité.
• Exclusivité : chaque Opportunité n'est vendue qu'une seule fois. Elle disparaît de la Plateforme dès son achat et n'est transmise à aucun autre professionnel.
• Les coordonnées du Vendeur et l'immatriculation ne sont visibles qu'après l'achat.
• Un achat est définitif, sous réserve de la contestation prévue à l'article 7.

• Les informations de l'Opportunité sont déclarées par le Vendeur. Sourcing Automobile ne vérifie pas l'état réel du véhicule.
• L'estimation affichée est indicative : elle est calculée automatiquement, sans inspection. Le Vendeur a pu recevoir de France Voiture un prix indicatif de reprise. Le Client fait sa propre offre après avoir inspecté le véhicule.
• Sourcing Automobile s'engage à transmettre des demandes réelles, mais ne garantit pas que le Vendeur vendra son véhicule au Client (obligation de moyens).

Le Client peut signaler une Opportunité dans les 72 heures qui suivent son achat, depuis la page de cette Opportunité dans son espace (« Mes commandes », bouton « Signaler un problème »), en expliquant le problème rencontré, dans l'un des cas suivants :

1. Numéro de téléphone invalide ou attribué à une autre personne.
2. Vendeur injoignable après au moins 3 appels à des jours différents et un SMS.
3. Véhicule déjà vendu avant l'achat de l'Opportunité.
4. Le Vendeur affirme ne jamais avoir fait de demande.
5. Informations manifestement fausses : marque ou modèle différent, ou kilométrage réel supérieur de plus de 30 % au kilométrage déclaré.

Sourcing Automobile examine chaque signalement et peut demander des justificatifs par email à contact@sourcingautomobile.fr. Si le signalement est fondé, les Crédits dépensés pour cette Opportunité sont recrédités sur le compte du Client sous 5 jours ouvrés ; la décision lui est envoyée par email. Ils sont valables 1 mois et ne sont jamais remboursés en argent.

Ne donnent pas lieu à recrédit : un désaccord sur le prix, une négociation qui n'aboutit pas, ou un Vendeur qui change d'avis après avoir été joint.

Au-delà de 3 signalements sur 10 Opportunités achetées, Sourcing Automobile peut examiner la manière dont le Client traite ses Opportunités avant d'accepter de nouveaux signalements.

• Le paiement par carte bancaire est traité par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Sourcing Automobile n'a jamais accès aux numéros de carte.
• Le prix de l'offre Découverte est payable comptant, à la commande. Celui de l'offre Pro est prélevé chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, sur la carte enregistrée. En cas d'échec du prélèvement, de nouvelles tentatives sont faites ; à défaut de paiement, l'abonnement prend fin. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Un justificatif de paiement est envoyé par email. Une facture est délivrée pour chaque achat ; elle est envoyée sur simple demande à contact@sourcingautomobile.fr.

• Contacter le Vendeur rapidement, idéalement dans les 24 heures, avec courtoisie et transparence.
• Se présenter comme un professionnel partenaire de France Voiture, et non comme France Voiture.
• Inspecter le véhicule à l'endroit convenu avec le Vendeur et justifier toute offre inférieure au prix indicatif par l'état réel du véhicule. Aucune pression ni pratique trompeuse ; le Vendeur reste libre de refuser.
• Payer le Vendeur selon les modalités convenues, par virement ou, en espèces, dans la limite autorisée par la loi.
• Accomplir les formalités de l'achat d'un véhicule d'occasion : certificat de cession, déclaration d'achat, registre de police.
• Ne jamais revendre, céder ou partager une Opportunité.

Les Vendeurs ont accepté que leur demande soit transmise à un professionnel partenaire. À partir de l'achat de l'Opportunité, le Client est responsable du traitement qu'il fait de leurs données, conformément au RGPD. Il s'engage à :

• utiliser les données uniquement pour contacter le Vendeur au sujet du rachat de son véhicule ;
• ne pas les revendre, céder ni transmettre à des tiers ;
• respecter immédiatement toute demande d'opposition ou de suppression du Vendeur ;
• ne pas les conserver plus de 3 ans après le dernier contact avec le Vendeur ;
• en assurer la sécurité (accès limité, aucun partage public).

En cas de manquement, Sourcing Automobile peut suspendre ou fermer le compte sans préavis. Les données du Client lui-même sont traitées selon la politique de confidentialité.

Sourcing Automobile n'est pas partie aux transactions entre le Client et le Vendeur. Elle ne répond ni de l'état des véhicules, ni de la conclusion des ventes, ni des litiges qui en découlent.

Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 3 derniers mois.

• Le compte est ouvert sans durée. Le Client peut le fermer à tout moment par email à contact@sourcingautomobile.fr.
• Sourcing Automobile peut suspendre ou fermer le compte en cas de manquement aux CGV, notamment aux articles 9 et 10, après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas de faute grave.
• Les Crédits restants à la fermeture du compte ne sont pas remboursés.

Sourcing Automobile peut modifier les CGV. Le Client est prévenu par email 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s'il les refuse, il peut fermer son compte pendant ce délai.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable (écrire à contact@sourcingautomobile.fr). À défaut, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent.